Conditions générales de vente

01Qui vend

Le service CheatLove (le « Service ») est édité et vendu par [À COMPLÉTER : raison sociale], [À COMPLÉTER : forme juridique et capital], immatriculée au RCS de [À COMPLÉTER : ville] sous le numéro [À COMPLÉTER : SIREN], siège social [À COMPLÉTER : adresse], TVA intracommunautaire [À COMPLÉTER : numéro, ou « non assujetti »] (le « Vendeur », « nous »). Contact : bonjour@cheatlove.io [À COMPLÉTER : confirmer l’adresse de contact], [À COMPLÉTER : numéro de téléphone].

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent à tout achat fait sur CheatLove par un consommateur, c’est-à-dire une personne physique qui agit à des fins personnelles. Elles sont acceptées au moment de l’achat et peuvent être enregistrées ou imprimées ; la version qui s’applique est celle affichée sur cette page à la date de l’achat.

02Ce que tu achètes

CheatLove analyse les données publiques d’un compte Instagram ou Snapchat dont tu fournis le pseudo : ce que ce compte montre à n’importe qui, sans être connecté ni abonné. Il en tire des signaux, un score indicatif et, avec les offres « Mensuel » et « À vie », une surveillance datée des changements de ce profil public.

Le Service comprend une partie gratuite et une partie payante :

• gratuit : la lecture du profil public et le résultat verrouillé (les faits publics lus sur le compte, le nombre de signaux relevés) ;
• payant : le résultat complet d’un profil (le score signal par signal, le profil lu, ses compteurs) et, avec les offres « Mensuel » et « À vie », l’analyse d’autres profils, le suivi dans le temps et la surveillance datée. Ce que chaque offre ouvre, et pour combien de temps, est à l’article 4.

Ce que le Service n’est pas, et ne promet pas :

• il ne lit aucun message privé, aucune liste d’amis, aucun contenu d’un compte privé, et ne se connecte jamais au compte de la personne ;
• le score est un indicateur, calculé à partir de signaux publics listés un à un. Ce n’est ni une preuve, ni une accusation, ni une certitude sur le comportement de qui que ce soit ;
• la portée de l’analyse dépend du compte : un compte privé limite l’analyse à ce qu’il laisse voir ; un compte Snapchat sans profil public se limite à la fiche et au croisement avec Instagram, et, avec les offres « Mensuel » et « À vie », à la surveillance de ses changements. Cette portée t’est annoncée avant le paiement ;
• si l’analyse ne peut pas être faite (compte introuvable, source indisponible, réseau pas encore ouvert), aucun paiement ne t’est proposé.

03Pour commander

• tu es majeur et juridiquement capable ;
• tu utilises le Service à des fins personnelles, dans le respect de l’article 10 (usage licite) ;
• tu as lu les présentes CGV et la politique de confidentialité : en cliquant sur le bouton de paiement, tu les acceptes.

Aucun compte n’est créé : l’accès est lié au reçu de ton paiement et au navigateur dans lequel tu l’as fait (article 6).

04Les trois offres et leurs prix

CheatLove vend trois offres. Tu choisis sur l’écran des offres, après la lecture du profil et avant tout paiement ; le prix et la nature du paiement (paiement unique ou abonnement) y sont rappelés pour l’offre choisie. Lancer une analyse y mène.

« Analyse unique » : 9,99 € pour une analyse

Paiement unique de 9,99 €. Aucun abonnement, aucun renouvellement. Le résultat reste consultable 7 jours.

Elle ouvre le résultat complet d’un seul profil : celui que tu as analysé avant de payer. L’analyse se lie à ce profil à sa première ouverture, dès que le compte est trouvé (un pseudo introuvable ne la consomme pas), et ne se reporte pas ensuite sur un autre. Pendant 7 jours à compter du paiement, tu peux rouvrir ce résultat ; passé ce délai, l’accès se ferme de lui-même, sans rien te facturer. Elle ne comprend ni l’analyse d’un autre profil, ni la surveillance datée.

« Mensuel » : 19 € par mois

Abonnement de 19 € par mois, renouvelé automatiquement chez Whop ; annulable à tout moment depuis Whop.

Il ouvre, tant que l’abonnement est actif, les analyses illimitées de profils Instagram et Snapchat et la surveillance datée. Il est sans engagement de durée : le renouvellement et la résiliation sont décrits à l’article 7.

« À vie » : 79 € une fois

Paiement unique de 79 €. Aucun abonnement, aucun renouvellement.

Elle ouvre les analyses illimitées de profils Instagram et Snapchat et la surveillance datée, sans date de fin et sans rien à renouveler. « À vie » veut dire : tant que le Service existe. Ce n’est ni la durée de ta vie, ni l’engagement que le Service existera toujours : si nous l’arrêtons, l’accès « À vie » s’arrête avec lui, dans les conditions de l’article 12.

Ce qui vaut pour les trois offres

• les prix sont en euros, toutes taxes comprises ; ceux de cette page sont ceux de la grille en vigueur, et le prix affiché sur l’écran des offres au moment de ton achat fait foi ;
• « illimité » s’entend d’un usage personnel : le nombre de demandes par minute et par heure est limité, contre l’automatisation et l’abus (article 10) ;
• une remise affichée est calculée à partir des prix des offres, jamais estimée : c’est ce que « À vie » coûte en moins que 12 mois de « Mensuel », arrondi vers le bas ;
• les prix peuvent évoluer pour les commandes futures. Un paiement unique déjà fait n’est jamais réajusté ; pour un abonnement « Mensuel » en cours, un nouveau prix ne s’applique au renouvellement qu’après t’en avoir informé, et tu peux résilier avant.

[À COMPLÉTER : préciser si le Vendeur est assujetti à la TVA : prix « TTC », ou « TVA non applicable, article 293 B du CGI »]

[À COMPLÉTER : à trancher par le Vendeur : le prix de « Analyse unique », le prix de « À vie » et la durée de consultation de l’analyse unique sont provisoires (cette page les lit dans la grille des offres : elle suivra)]

05Paiement

Le paiement est encaissé par Whop, Inc. (300 Kent Ave #401, Brooklyn, New York 11249, États-Unis), prestataire de paiement, sur sa page sécurisée : par carte bancaire ou, selon ton appareil, par Apple Pay. [À COMPLÉTER : à confirmer par un paiement de test : les moyens de paiement réellement proposés par la page de paiement Whop (carte, Apple Pay)] Nous ne voyons ni ne conservons ton numéro de carte. Les conditions de Whop s’appliquent à l’opération de paiement [À COMPLÉTER : lien vers les conditions d’utilisation de Whop] ; les présentes CGV régissent le Service lui-même.

Pour « Analyse unique » et « À vie », ton moyen de paiement est débité une seule fois. Pour « Mensuel », Whop le débite à la souscription, puis à chaque renouvellement, jusqu’à résiliation (article 7).

Aucun compte n’est créé chez nous, ni identifiant ni mot de passe : le reçu délivré par Whop est ta preuve d’achat. Garde l’e-mail de confirmation de Whop : le numéro de reçu qu’il contient permet de retrouver ton accès (article 6).

06Livraison et accès, sans compte

Dès que Whop confirme le paiement, ton accès s’ouvre dans le navigateur où tu as payé : le résultat complet est fourni immédiatement. Avec « Mensuel » et « À vie », la surveillance datée démarre aussitôt.

Ce que dure l’accès :

• « Analyse unique » : 7 jours à compter du paiement, pour le profil auquel l’analyse est liée ;
• « Mensuel » : tant que l’abonnement est actif et, s’il est résilié, jusqu’à la fin de la période payée (article 7) ;
• « À vie » : sans date de fin, tant que le Service existe (article 12).

Il n’y a pas de compte : l’accès tient à un cookie technique posé dans ton navigateur (voir la politique de confidentialité). Notre serveur revérifie le paiement auprès de Whop au fil de tes visites, et le cookie n’ouvre jamais plus de 24 heures sans cette revérification : un paiement remboursé ou un abonnement arrivé à son terme ferme l’accès.

Si tu changes d’appareil ou de navigateur, ou si ton navigateur a été nettoyé, « Mon accès » sur la page d’accueil rouvre ton accès avec ton numéro de reçu Whop. Le reçu d’une analyse unique rouvre le profil auquel elle est liée, pas un autre. Si la vérification du paiement est momentanément impossible, le parcours te le dit et tu peux réessayer ; en cas de blocage, écris-nous (article 13).

07« Mensuel » : renouvellement automatique et résiliation

Seule l’offre « Mensuel » est un abonnement. « Analyse unique » et « À vie » sont des paiements uniques : rien ne s’y renouvelle, et il n’y a rien à résilier.

« Mensuel » se renouvelle automatiquement à la fin de chaque période de facturation, pour une période identique, au prix en vigueur lors de la souscription (19 € par mois à la date de cette page), et Whop prélève le montant sur le moyen de paiement enregistré, jusqu’à résiliation. Une période de facturation dure 30 jours : c’est elle que l’écran des offres et ce document appellent « un mois » (« par mois », « /mois »). [À COMPLÉTER : durée exacte de la période de facturation du plan chez Whop (30 jours ou mois calendaire), à confirmer par un paiement de test et à reporter ici]

Tu peux résilier à tout moment, sans frais ni justification, depuis Whop (la page de gestion de tes abonnements, également accessible par le bouton « Gérer l’abonnement » de ton espace CheatLove) [À COMPLÉTER : lien de la page de gestion des abonnements Whop (variable NEXT_PUBLIC_BILLING_PORTAL_URL)], ou en nous écrivant. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours : tu gardes l’accès jusqu’à cette date, et aucun nouveau prélèvement n’a lieu. La période en cours n’est pas remboursée, sauf exercice du droit de rétractation (article 8) ou disposition légale contraire.

[À COMPLÉTER : à valider par l’avocat : l’offre « Mensuel » est-elle un contrat à durée indéterminée facturé par période (résiliation libre, sans reconduction tacite à durée déterminée), ou un contrat à durée déterminée tacitement reconduit, soumis à l’information préalable des articles L215-1 et suivants du Code de la consommation (rappel écrit avant le renouvellement) ? Vérifier aussi la résiliation en ligne exigée par l’article L215-1-1 et les rappels que Whop envoie avant un prélèvement]

08Droit de rétractation

Tu disposes en principe d’un délai de quatorze jours à compter de l’achat pour te rétracter sans motif (article L221-18 du Code de la consommation).

Mais, pour les trois offres, le résultat complet est un contenu numérique fourni immédiatement après le paiement. Conformément aux articles L221-25 et L221-28 (1° et 13°) du Code de la consommation, au moment du paiement, tu demandes expressément que le Service commence tout de suite et tu reconnais qu’une fois le résultat fourni, tu renonces à ton droit de rétractation sur ce contenu. [À COMPLÉTER : à prévoir dans le parcours : une case à cocher, non pré-cochée, avant le bouton de paiement, avec ce texte, et une confirmation sur support durable (e-mail de Whop ou écran de confirmation) ; sans ce recueil exprès, le droit de rétractation de quatorze jours s’applique pleinement]

Ce que cela change, offre par offre :

• « Analyse unique » : l’offre tient tout entière dans ce contenu. Une fois le résultat complet fourni, il n’y a plus de droit de rétractation ; tant qu’il ne l’a pas été, tu peux te rétracter dans les quatorze jours ;
• « Mensuel » et « À vie » : elles comprennent aussi un service qui se poursuit (les analyses suivantes, la surveillance datée). Si tu te rétractes dans les quatorze jours, tu dois un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’à ta demande (article L221-25).

[À COMPLÉTER : à valider par l’avocat : la qualification de chaque offre (contenu numérique, service numérique) et le calcul du montant proportionnel, en particulier pour le paiement unique « À vie »]

Pour te rétracter, écris-nous à bonjour@cheatlove.io avec ton numéro de reçu Whop (le formulaire en annexe peut servir, il n’est pas obligatoire). Le remboursement dû, s’il y a lieu, suit l’article 9.

09Remboursements

Un remboursement est dû dans les cas suivants :

• tu exerces ton droit de rétractation dans les conditions de l’article 8 ;
• le Service n’est pas conforme à sa description et ne peut pas être mis en conformité (garantie légale, article 11) : par exemple, le résultat complet que tu as payé ne t’a jamais été fourni, pour une raison qui tient à nous ;
• nous arrêtons le Service pendant une période payée (article 12) ;
• un montant t’a été prélevé par erreur (un paiement en double, un prélèvement après une résiliation prise en compte).

En dehors de ces cas :

• un paiement unique (« Analyse unique », « À vie ») n’est pas remboursé une fois le résultat complet fourni ;
• la période en cours de « Mensuel » n’est pas remboursée après une résiliation (article 7) ;
• une analyse unique liée à un profil ne se reporte pas sur un autre, et ses 7 jours ne se prolongent pas ;
• un compte qui montre peu de choses (compte privé, peu de publications) n’ouvre pas droit à remboursement : la portée de l’analyse t’est annoncée avant le paiement (article 2).

Pour demander un remboursement, écris-nous à bonjour@cheatlove.io avec ton numéro de reçu Whop. Il est fait par Whop, sur le moyen de paiement utilisé, au plus tard quatorze jours après ta rétractation (article L221-24 du Code de la consommation) ou notre accord. Un paiement remboursé ferme l’accès correspondant : aussitôt, ou au plus tard dans les 24 heures.

[À COMPLÉTER : à confirmer par le Vendeur et à valider par l’avocat : la politique de remboursement au-delà des cas légaux (geste commercial éventuel) et le délai de traitement d’une demande]

10Usage licite : ce que tu t’engages à faire, et à ne pas faire

CheatLove lit des données publiques et te les présente. Ce que tu en fais relève de ta seule responsabilité. En utilisant le Service, tu t’engages à :

• l’utiliser pour toi, à des fins personnelles, et jamais pour analyser le compte d’une personne mineure ;
• ne pas t’en servir pour harceler, surveiller de façon répétée, menacer, faire pression, faire chanter, humilier ou diffamer qui que ce soit, ni pour t’immiscer dans la vie privée d’une personne contre la loi ;
• ne pas publier, diffuser ni partager un résultat en désignant une personne, ni présenter un score comme une preuve ou une accusation ;
• ne pas utiliser le Service pour prendre une décision à l’égard d’une personne en matière d’emploi, de logement, de crédit, d’assurance ou dans toute autre situation où la loi l’interdit ;
• ne pas contourner les limites techniques du Service (automatisation, extraction massive, partage de reçu), ni le revendre.

Le harcèlement, l’atteinte à la vie privée et la diffamation sont réprimés par le Code pénal et par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. En cas de manquement, nous pouvons suspendre ou fermer ton accès, sans préjudice des sanctions prévues par la loi et sans remboursement de la période en cours ni d’un paiement unique [À COMPLÉTER : à valider par l’avocat].

11Ce que le Service garantit, et ne garantit pas

Nous nous engageons à fournir un Service conforme à sa description : la lecture des données publiques d’un compte, telle qu’elle est annoncée avant le paiement, et le résultat complet livré aussitôt.

Ce que tu dois savoir, et que tu acceptes :

• les données proviennent de ce qu’un compte montre publiquement au moment de la lecture. Elles peuvent être incomplètes, dépassées (une lecture est conservée jusqu’à 24 heures), inexactes (la personne contrôle ce qu’elle publie) ou devenir indisponibles (compte passé en privé, supprimé, changement d’Instagram ou de Snapchat) ;
• le score est un indicateur fondé sur ces signaux ; il n’établit rien sur le comportement réel d’une personne, et le Service ne promet aucun « résultat » ;
• le Service dépend de plateformes tierces (Instagram, Snapchat, Whop) sur lesquelles nous n’avons aucun contrôle ; nous faisons de notre mieux pour qu’il soit disponible, sans garantir une disponibilité ininterrompue ;
• nous ne sommes pas responsables des décisions que tu prends ni des actes que tu accomplis à partir des résultats, ni de l’usage que tu en fais à l’égard de tiers.

Dans les limites permises par la loi, notre responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles, et au montant que tu as payé au titre du Service dans les douze mois précédant le fait générateur. Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle, de dommage corporel, ni aux garanties légales [À COMPLÉTER : clause à valider par l’avocat au regard des clauses abusives (article R212-1 du Code de la consommation)].

Garantie légale de conformité

Le Service (contenu et service numériques) bénéficie de la garantie légale de conformité des articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation : en cas de défaut de conformité, tu peux obtenir sa mise en conformité ou, à défaut, une réduction de prix ou la résolution du contrat. [À COMPLÉTER : insérer, si l’avocat le demande, les mentions obligatoires relatives à la garantie légale de conformité des contenus et services numériques]

12Durée, suspension, fin du Service

Le contrat dure 7 jours à compter du paiement pour « Analyse unique », tant que l’abonnement est actif pour « Mensuel » (article 7), et tant que le Service existe pour « À vie ». Nous pouvons suspendre ou fermer un accès en cas de manquement à l’article 10, ou si Whop nous signale un paiement contesté, remboursé ou frauduleux.

Nous pouvons faire évoluer le Service (fonctions, réseaux couverts, présentation) sans en réduire la substance pendant une période payée.

Si nous arrêtons le Service, nous t’en informons à l’avance [À COMPLÉTER : préavis, p. ex. un mois, et canal d’information (nous n’avons pas ton e-mail : annonce sur le site)]. Pour « Mensuel », les renouvellements cessent et nous te remboursons la part de la période payée non consommée. L’accès « À vie » prend fin à la date d’arrêt du Service : c’est le sens de « à vie » dans ces CGV (article 4). [À COMPLÉTER : à trancher par le Vendeur et à valider par l’avocat : une durée minimale d’accès garantie pour l’offre « À vie » (p. ex. un an) et le remboursement dû si le Service s’arrête avant]

13Réclamations et médiation

Pour toute question ou réclamation, écris-nous d’abord à bonjour@cheatlove.io : nous répondons sous [À COMPLÉTER : délai de réponse, p. ex. cinq jours ouvrés].

Si la réponse ne te satisfait pas, ou en l’absence de réponse sous deux mois, tu peux saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont nous relevons (articles L611-1 et suivants et L612-1 du Code de la consommation) : [À COMPLÉTER : nom, adresse postale et site du médiateur de la consommation choisi (adhésion obligatoire pour tout professionnel qui vend à des consommateurs)]. La saisine doit intervenir dans l’année qui suit ta réclamation écrite auprès de nous.

14Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont rédigées en français et soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut d’accord amiable ou de médiation, les tribunaux français sont compétents ; en tant que consommateur, tu peux saisir la juridiction du lieu où tu résidais au moment de la conclusion du contrat ou du fait dommageable (article R631-3 du Code de la consommation).

Si une clause des présentes est déclarée nulle, les autres restent applicables. Les dispositions impératives du Code de la consommation s’appliquent en toute hypothèse. [À COMPLÉTER : si le Service est vendu hors de France, prévoir les adaptations par pays]

15Annexe : formulaire de rétractation

À compléter et à nous renvoyer uniquement si tu souhaites te rétracter du contrat, dans les conditions de l’article 8.